Usage domestique d’eaux impropres à la consommation humaine - code de la santé

Le Code de la santé publique encadre désormais l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour certains usages domestiques ne nécessitant pas une qualité « eau potable ».
Ce cadre précise notamment les types d’EICH pouvant être utilisés, les usages domestiques concernés, les conditions sanitaires et techniques à respecter, ainsi que les procédures de déclaration ou d’autorisation préfectorale selon les situations.
L’objectif est de permettre la valorisation de ces eaux tout en garantissant la sécurité sanitaire des usagers et la protection du réseau d’eau destinée à la consommation humaine.
Cet article présente les principales dispositions applicables aux EICH et à leurs usages domestiques, ainsi que les obligations qui incombent aux propriétaires des systèmes concernés.